INTRODUCTION

Dans la note de politique d'orientation du 28 juin 2008, les grandes lignes d'orientation de la transformation de la Défense ont été décrites. Un plan précis de restructuration et de transformation devra être mené en 2010 et 2011 au sein de la Défense.

D'importants mouvements de concentration auront lieu au sein de la Composante Médicale et iront de pair avec un nouveau concept de soins médicaux territoriaux.

L'amélioration permanente de la qualité et l'économie de la santé recevra aussi l'attention nécessaire au sein de la Composante Médicale de la Défense.  Afin de pouvoir à l'avenir fournir des soins sur mesure de la façon la plus efficace aux ayants-droit de la Défense, nous rechercherons plus de complémentarité entre les soins que nous offrons au sein de la Composante Médicale et l'offre de soins existante en dehors de la Défense.

Notre but est, en tenant compte de la spécificité de la profession militaire, de proposer à l'avenir dans nos propres centres médicaux et antennes une offre de soins qui sera dirigée spécifiquement vers les domaines de la santé et du bien-être (affection de l'appareil locomoteur, médecine du sport, vaccinologie, soins de santé mentale,...). Nous nous tournons également vers les prestations qui ne sont pas totalement reprises dans le paquet des soins pour lesquels une intervention de l'INAMI est prévue.

Pour les soins journaliers de première ligne, nous voulons dorénavant offrir à nos ayants-droit la possibilité de faire beaucoup plus appel à des prestataires de soins externes agréés (médecins de première ligne, dentistes généralistes et kinésithérapeutes)

Le but est donc de collaborer pour les soins journaliers de première ligne avec un réseau très étendu de prestataires de soins agréés (comme à la Police Fédérale) qui effectuent des prestations dans leur cabinet personnel au profit de patients ayants-droit de la Défense (tant civils que militaires).

Pour les ayants-droit de la Défense, il sera intéressant de faire appel à un kinésithérapeute agréé étant donné qu'ils pourront bénéficier de la sorte de soins gratuits. Le patient payera la partie des soins remboursable par la sécurité sociale au prestataire de soins et la partie ticket modérateur sera tarifiée directement entre la Défense et le prestataire de soins.

Ce nouveau concept entrera en application début octobre 2010.

Si vous êtes intéressé à travailler pour la Défense en tant que kinésithérapeute agréé, vous trouverez une information détaillée sur ce site web. Les inscriptions en tant que candidat kinésithérapeute agréé se déroulent également via ce site web.

PRESENTATION DU SERVICE MEDICAL DE LA DEFENSE

Le Service Médical de la Défense est composé de différents services.

La Composante Médicale (MC) est responsable du support médical au bénéfice des ayants-droit de la Défense. Le Commandant de la Composante Médicale (MCC) dirige avec son état-major (COMOPSMED) un ensemble d'Eléments Médicaux d'Intervention (EMI) qui sont eux-mêmes responsables d'un certain nombre de Centres Médicaux Régionaux et de leurs antennes respectives. Ces CMR procurent entre autres des soins médicaux spécifiquement dirigés vers les domaines santé et bien-être qui sont primordiaux pour la Défense (affections de l'appareil locomoteur, médecine du sport, vaccinologie, soins de santé mentale,...) et/ou qui sortent de l'ensemble des prestations qui peuvent toujours être remboursées par l'INAMI.

L'Hôpital Militaire Reine Astrid (HMRA) fait également partie de la MC et recèle en dehors de son remarquable centre des brûlés bien d'autres compétences.

L'expertise médicale militaire dans le cadre de la sélection, des aptitudes et de l'opérationnalité est centralisée au Centre d'Expertises Médicales (CME) en tant que partie intégrante de l'HMRA.

Enfin, la MC dispose d'un Centre de Compétence Médicale (CCMed), où se trouve centralisée toute l'information concernant les formations et les remises à niveau du personnel médical.

Le Département Bien-être (ACOS WB) est compétent pour la règlementation en matière de santé et bien-être au travail ainsi que pour la surveillance médicale du personnel sur leur lieu de travail.

Le Service de Médecine du Travail de la Défense (AMT) est un service d'ACOS WB. Ce service gère un certain nombre d'antennes où des conseillers en prévention-médecin du travail exercent les activités qui leur sont dévolues par la Loi. (Loi du 4 août 1996). Ils assurent également les examens d'aptitude pour chauffeurs. Enfin, ils déterminent conjointement l'aptitude opérationnelle des militaires.

Le Service de Tarification Médicale de la Défense (BFA-M) règle le remboursement des soins médicaux et fait partie intégrante de la Direction Générale Budget et Finances (DGBF)

Le contrôle médical au sein de la Défense a été attribué à une société externe neutre.

NOUVEAU CONCEPT DE KINESITHERAPIE DE PREMIERE LIGNE AU PROFIT DES AYANTS-DROIT DE LA DEFENSE

1. Kinésithérapie militaire de première ligne
   
1. Un certain nombre de kinésithérapeutes (militaires et civils*)  travaillant dans les quartiers militaires assureront le suivi duprogramme MeNuFit. Pour ce faire ils seront en contact avec leurs collègues agréés pour mettre les programmes d'exercices au point et aider le militaire dans sa revalidation fonctionnelle.
   
2. Bien que les soins médicaux spécifiquement militaires dépassent souvent les tâches pour lesquelles une intervention de l'INAMI est prévue, tous les soins médicaux dispensés par un kinésithérapeute dans un CMR ou dans une Antenne Médicale sont gratuits pour les ayants-droit de la Défense.
   
2. Kinésithérapie offerte par les kinésithérapeutes agréés
   
1. NORME
   
1. En principe, pour les soins journaliers de première ligne, l'ayant-droit NE pourra PLUS faire appel à un kinésithérapeute qui travaille à la Défense.
   
2. Les ayants-droit de la Défense ont dorénavant la possibilité de faire appel à un kinésithérapeute  agréé de première ligne. Cela signifie que dans le cadre de soins de kinésithérapie, l'ayant-droit pourra consulter un kinésithérapeute agréé par la Défense.
   
3. Pour les ayants-droit de la Défense, il sera intéressant de faire appel à un kinésithérapeute agréé sachant que de cette façon ils pourront profiter de soins gratuits.
   
4. Les modalités pratiques de ce concept sont détaillées plus loin sur ce site web.
   
2. EXCEPTIONS
   
   Pour certaines catégories d'ayants-droit, la Défense garantira en interne les soins de kinésithérapie globale (voir § 1 et 2 ci-dessus) :
   
1. les élèves des Ecoles et des Centres d'Instruction où l'internat est obligatoire.  Dans ce cas des kinésithérapeutes assureront les soins DANS les écoles suivant les mêmes modalités pratiques.
   
2. kinésithérapie curative de première ligne pendant les camps et exercices sur le territoire national.
   
3. Des procédures spécifiques sont prévues pour les catégories suivantes d'ayant-droits :
   
1. EXPATS et leurs personnes à charge.
   
2. MIVT (Militaires invalides pied de paix)
   
3. Divers petits groupes d'exception (étudiants boursiers, personnel belge et étranger du SHAPE) pour lesquels une loi et une réglementation spécifiques sont d'application.

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consultez aussi la liste des quartiers militaires où un nombre limité de kinésithérapeutes civils peuvent pratiquer.  Vou pouvez également vous porter candidat(e) pour ces fonctions.

PRINCIPES DE BASE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES SOINS DE KINESITHERAPIE

1. Les ayants-droit de la Défense sont libres de choisir leur prestataire de soins. Ce choix détermine cependant si l'ayant-droit pourra bien bénéficier de soins médicaux gratuits ou pas.
   
2. Les interventions de la Défense se limiteront toujours aux prestations de kinésithérapie pour lesquelles l'INAMI prévoit un numéro de nomenclature. Les suppléments et les frais privés ne sont jamais remboursés.
   
3. Les interventions de la Défense se limiteront toujours au remboursement du ticket modérateur. Les prestations non remboursées par l'INAMI ainsi que les suppléments sont à charge du patient (libre choix du patient).
   
4. La Défense n'interviendra pas dans les soins de kinésithérapie si le remboursement de l'INAMI est inférieur au remboursement maximum pour cette prestation.  Dans ce cas le patient s'adressera d'abord au médecin militaire du CMR dont il dépend.
   
5. L'intervention de la Défense ne sera possible que si l'ayant-droit de la Défense est envoyé par un médecin militaire ou par un médecin agréé par la Défense. Cet envoi se fait au moyen d'un document spécifique « lettre d'envoi Défense ».  Une lettre d'envoi ne couvre que les prestations décrites dans la lettre d'envoi. Des prestations supplémentaires ou ultérieures DOIVENT être couvertes par une nouvelle lettre d'envoi. 

DANS QUELS CAS UN AYANT-DROIT DE LA DEFENSE PEUT-IL BENEFICIER DE SOINS DE KINESITHERAPIE GRATUITS?

1. Vous effectuez un traitement de kinésithérapie
   
2. Vous souhaitez un avis spécialisé
   
3. Vous souhaitez effectuer une prestation non reconnue par l'AMI ou une prestation non remboursée  par l'INAMI.

PROCEDURE D'AGREATION POUR KINESITHERAPEUTE AGREE PAR LA DEFENSE

1. Principe
   Les kinésithérapeutes agréés qui effectuent des prestations de kinésithérapie au profit des ayants-droit de la Défense sont reconnus, au nom du Ministre de la Défense, par le Commandant de la Composante Médicale (MCC).
   
2. Procédure d'agréation
   
1. Candidature
   
1. Chaque candidat adresse sa demande au Service Médical de la Défense
   
2. Vous trouverez le formulaire d'inscription sur ce site internet
   
3. Contactez l'Etat-major de la Composante Médicale
   
4. La candidature des kinésithérapeutes ayant travaillé pour la Défense sur crédit de fonctionnement sera traitée en priorité
   
2. Conditions d'agréation
   
1. Vous êtes reconnu ou accrédité par l'INAMI et êtes en possession d'un numéro INAMI se terminant par 21, 22, 23, 24, 25, 27
   
2. Vous vous engagez à respecter les honoraires conventionnels fixés par l'INAMI
   
3. L'équipement de votre cabinet répond aux normes actuelles reconnues par votre organisation professionnelle
   
4. Vous gérez consciencieusement vos dossiers de kinésithérapie (de préférence de manière électronique)
   
5. Vous affichez de manière univoque vos disponibilités (heures de consultation, organisation en matière de continuité des soins)
   
6. Vous avez une connaissance des langues suffisantes principalement dans les zones où travaillent des ayants-droit d'un autre régime linguistique que celui de votre région
   
7. Vous vous engagez à respecter les procédures médico-administratives militaires en vigueur (e.a. le rapport de fin de traitement)
   
3. Examen et agréation
   
1. Le kinésithérapeute de l'Etat-Major de la Composante Médicale (COMOPSMED) responsable pour la procédure d'agréation évalue les conditions d'agréation et informe le Commandant de la Composante Médicale
   
2. Sur base de cet avis le Commandant de la Composante Médicale reconnait ou non la candidature
   
3. Vous recevrez une convention de collaboration dans laquelle sont reprises les modalités de l'accord.  Si vous signez ce document et le renvoyez à la Défense, vous serez reconnu comme kinésithérapeute agréé par la Défense
   
4. Le refus d'une demande d'agréation sera motivé et signifié par écrit à l'intéressé
   
5. L'agréation d'un kinésithérapeute agréé par la Défense peut lui être retirée par le Commandant de la Composante Médicale (MCC) suite au non respect des conditions de collaboration, suite à une faute professionnelle grave ou encore si le kinésithérapeute s'est rendu coupable de faits punissables (fraude,...).  Avant de mettre la procédure de retrait d'agréation en route, le kinésithérapeute de COMOPSMED organisera d'abord une entrevue avec le collègue intéressé afin de clarifier la situation.
   
6. COMOPSMED informera en tout temps le kinésithérapeute agréé des aspects médico-techniques qui peuvent lui être utiles (p.ex. possibilités d'évaluation et de traitements au sein de l'HMRA).

EXPATS

Procédure d'application pour les EXPATS et leur personnel à charge

1. Généralités.
   
1. Vu la législation sociale, et vu le statut de non assuré obligatoire de cette catégorie d'ayant-droit, BFA-M prendra en charge la partie normalement réservée à la mutuelle et ce, conformément à l'AR du 31 Jun 2003 concernant la gratuité des soins de santé pour le personnel affecté au Ministère de la Défense.
   
2. Il est d'une importance essentielle que les prestataires de soins agréés suivent correctement les modalités particuliers d'identification, des méthodes de paiement et des modalités d'administration pour cette catégorie.
   
2. Règles d'identification.
   
   En matière d'identification via la carte SIS, cette catégorie d'ayant-droit restera en défaut, vu la législation sociale et son statut de non assuré obligatoire.  Afin d'assurer le droit aux soins de santé pour les EXPATS et les personnes à leur charge, ils recevront de la Section Tarification Médicale de la Défense une attestation multilingue de remplacement « Attestation d'assurance pour EXPATS » (voir Ann B) qu'ils présenteront à chaque consultation et/ou hospitalisation au prestataire des soins en charge.
   
   Dans le cadre de la procédure d'identification de l'ayant-droit, et sur base de ce document, le futur prestataire des soins pourra vérifier la qualité d'EXPATS du patient s'il est donc reconnu ou pas, ayant-droit de la Défense.
   
3. Méthode de paiement.
   
   Concernant le paiement, l'EXPAT ayant droit devra toujours payer au prestataire des soins le montant total des frais (honoraire + ticket modérateur) et remplira par la suite un formulaire de demande de remboursement pour EXPAT afin d'être remboursé par la Défense.
   
4. Modalités administratives.
   
   Médication pour EXPATS et leurs personnes à charge.
   
1. La prescription double jaune n'est pas autorisée pour les EXPATS (étant donné leur statut de non assuré obligatoire).
   
2. Le prestataire de soins externe agréé remplira seulement une prescription civile de médicament qu'il remettra à l'EXPAT.
   
3. Après l'enlèvement des médications auprès d'une pharmacie civile, l'EXPAT intéressé paiera le prix public (=montant total) au pharmacien et demandera une « Annexe 30 » (ou Mod 704N) en tant de preuve du paiement contant.  Ce document donne à l'EXPAT la possibilité de, via une demande de remboursement pour EXPAT, récupérer la somme payée pour une médication reconnue par la Défense.

MITP

Procédure d'application pour les MITP (Militaires Invalides en Temps de Paix)

1. Généralités.
   
1. Les MITP ont le droit aux soins médicaux gratuits uniquement dans le cadre de l'application causale, et ce comme il est indiqué sur sa carte d'ayant-droit invalide du temps de paix.
   
2. Suivant le principe de base, le MITP propose lui-même un médecin (agrée ou non), qui selon lui est en conformité avec les règles légales et règlementaires dans le domaine. Après approbation par le conseiller médical de BFA-M, ce médecin sera reconnu comme médecin de référence pour deux ans, en ce qui concerne le remboursement ultérieur des frais médicaux (consultations, visites à domiciles, prescriptions médicales, kiné, orientation vers un spécialiste, etc.).
   
3. Il est d'une importance essentielle que les prestataires de soins agréés suivent correctement les modalités dérogatoires d'identification, de méthodes de paiement et de modalités d'administration pour cette catégorie.
   
2. Règles d'identification.
   
   Pour cette catégorie d'ayant droit, l'identification se fera sur base de la carte de candidat MITP et/ou de la carte MITP.
   
3. Méthode de paiement.
   
   Concernant le paiement le MITP ayant droit devra toujours payer au prestataire des soins le montant total des frais (honoraire + ticket modérateur) et se fera rembourser directement et respectivement à sa mutualité et ensuite à la Défense.
   
4. Modalités administratives.
   
1. Médications pour MITP 
   
1. La prescription double jaune n'est pas autorisée pour le MITP .
   
2. Le prestataire de soins externe agréé remplira une prescription civile habituelle de médicaments qu'il remettra à l'MITP.
   
3. Après enlèvement des médications dans une pharmacie civile, l'intéressé MITP demandera une attestation BVAC en tant de preuve de paiement.  Ce document donne à l'MITP  la possibilité de demander à BFA-M de récupérer le montant du ticket modérateur via une demande de remboursement MITP.
   
2. Procédure d'hospitalisation pour MITP. 
   
1. Les hospitalisations sans lien avec l'orthopédie, dans le cadre de la pathologie reconnue d'un MITP ne nécessitent pas de « modèle Transfert ».  BFA-M interviendra dans le paiement des factures d'hospitalisation correspondantes en ce qui concerne le ticket modérateur.
   
2. Les hospitalisations relevant de l'orthopédie, dans le cadre de la pathologie reconnue d'un MITP nécessitent obligatoirement un modèle Transfert (établi au sein de l'HMRA).  
   
   Si toutes ces conditions sont remplies, BFA-M pourra intervenir dans le paiement des factures d'hospitalisation correspondante en ce qui concerne le ticket modérateur.